Service spécialisé Contrôles de la protection des animaux

Office vétérinaire cantonal

En cas d’infraction commise par un détenteur sur ses propres animaux, signalez le cas à l’office vétérinaire cantonal de leur lieu de détention. Celui-ci sera à même d’effectuer un contrôle et de prendre des mesures contre le détenteur de l’animal.

Retrouvez ici une liste des offices vétérinaires cantonaux:

Police

En cas d’extrême urgence et en dehors des heures d’ouverture de l’office vétérinaire, informez la police. La police doit également être informée en cas de torture sur des animaux étrangers, c’est-à-dire quand l’auteur des faits n’est pas le détenteur. Elle peut ouvrir une enquête judiciaire et, si nécessaire, impliquer aussi l’office vétérinaire. Vous pouvez faire un tel signalement auprès du poste de police de votre choix, mais de préférence dans le canton où la maltraitance animale s’est produite.

Service spécialisé Contrôles de la protection des animaux de la Protection Suisse des Animaux PSA

La Protection Suisse des Animaux PSA recueille les signalements relatifs aux détentions contraires à la protection des animaux et aux maltraitances sur toutes les espèces animales, dans toute la Suisse. L’identité du lanceur d’alerte doit être divulguée pour les demandes de renseignements et les retours d’information, mais est traitée sur demande de façon confidentielle. Le signalement peut être effectué par courrier, courriel ou téléphone, mais de préférence via le formulaire dédié. Le service spécialisé Contrôles de la protection des animaux prendra ensuite contact avec le lanceur d’alerte.

Le service spécialisé Contrôles de la protection des animaux de la PSA ne peut effectuer des contrôles qu’avec l’accord du propriétaire (fautif) des animaux ou si la détention incriminée est visible depuis un lieu public. En outre, vous pouvez nous signaler les cas pour lesquels vous n’êtes pas satisfait des enquêtes de l’office vétérinaire ou de la police.

Comment procéder si j’observe de mauvaises détentions d’animaux ou de la maltraitance animale?

Si le témoin doute lui-même de la réalité de l’infraction, il peut s’avérer utile de rentrer directement en contact avec le détenteur des animaux. Dans tous les autres cas, vous pouvez communiquer vos observations à l’office vétérinaire cantonal ou informer la Protection Suisse des Animaux PSA. L’office du canton où sont détenus les animaux est compétent. Le contrôle des détentions d’animaux, la poursuite d’investigations et éventuellement la prise de mesures de sauvegarde des animaux rentrent dans les compétences de l’office vétérinaire.

Veuillez utiliser le formulaire dédié pour effectuer les signalements à l’attention du service spécialisé Contrôles de la protection des animaux de la Protection Suisse des Animaux PSA. Gardez à l’esprit que le ou la propriétaire de l’animal peut éventuellement contester les faits. Dans ce cas, l’office vétérinaire a besoin de preuves. C’est pourquoi vous devez mentionner toutes les preuves dans votre signalement (par exemple nom et adresse de témoins ainsi que photos et vidéos).

Pouvez-vous traiter mon signalement de manière anonyme?

Sur demande, nous traitons votre signalement de manière anonyme, c’est-à-dire que nous ne mentionnerons votre nom ni aux autorités compétentes pour l’application de la loi sur la protection des animaux ni au détenteur de l’animal. Mais nous ne nous pouvons pas garantir l’anonymat absolu. Si le détenteur de l’animal dépose par exemple plainte contre X pour fausses accusations et que nous sommes cités comme témoins, nous sommes tenus légalement de répondre sincèrement à toutes les questions. Gardez à l’esprit que le ou la propriétaire de l’animal peut éventuellement contester les faits. Dans ce cas, l’office vétérinaire a besoin de preuves. Si les faits ne peuvent pas être prouvés sans vos déclarations (à titre de témoin), il est probable que l’office vétérinaire ne pourra pas aider les animaux concernés.

Où trouver les informations relatives aux prescriptions sur la protection des animaux?

Les prescriptions sur la protection des animaux figurent dans la loi fédérale sur la protection des animaux et dans l’ordonnance associée. Vous trouverez dans cette dernière toutes les dispositions détaillées relatives à la détention de chaque espèce animale. Parallèlement, il existe aussi quelques ordonnances mineures sur des thèmes spéciaux. Retrouvez sur [ » www.admin.ch ] la liste complète de tous les textes de loi. Déroulez celle-ci jusqu’au numéro 455 (Loi sur la protection des animaux).

Comme les textes de loi ne sont souvent pas simples ou pas faciles à comprendre, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV a publié une brochure sur la détention de nombreuses espèces animales. [ » www.blv.admin.ch ]

La loi garantit-elle une détention des animaux conforme à leurs impératifs biologiques?

Les standards minimum définis dans la loi ne peuvent pas être mis sur le même pied qu’une détention d’animaux respectueuse et conforme à leurs impératifs biologiques. Le législateur a fortement pris en compte les intérêts des détenteurs d’animaux pour définir les standards minimums. C’est pourquoi les standards minimums légaux définissent simplement ce qui est précisément encore permis, mais non ce qui est conforme aux impératifs biologiques. En cas d’infraction à ces standards, les autorités peuvent intervenir ou dans certaines circonstances, le propriétaire de l’animal peut encourir une peine.