Signalement de maltraitance envers les animaux
Cruauté envers les animaux
Signalez les infractions à la loi sur la protection des animaux:
Voici la procédure en Suisse
Les infractions à la loi sur la protection des animaux sont une triste réalité qui se produit malheureusement aussi en Suisse. Bien que la Suisse soit un pays relativement petit, elle abrite néanmoins un grand nombre d’animaux, dont des animaux de compagnie, des animaux de rente et des animaux sauvages. Si vous êtes témoin d’un cas de protection animale dans notre pays ou si vous soupçonnez que des animaux sont maltraités, il existe plusieurs démarches que vous pouvez entreprendre pour signaler de telles violations. Peu importe qu’il s’agisse d’actes de cruauté envers les animaux à proprement parler ou d’autres infractions à la loi sur la protection des animaux.
Qu’entend-on par cruauté envers les animaux ?
La loi sur la protection des animaux énumère à l’art. 26 toutes les infractions qualifiées de véritables actes de cruauté envers les animaux et pour lesquelles la peine encourue est plus lourde que pour les autres infractions à la loi sur la protection des animaux. Parmi ces infractions particulièrement graves, on peut citer
- la maltraitance, la négligence, le surmenage inutile ou le non-respect de la dignité d’un animal de toute autre manière
- la mise à mort d’une manière atroce ou par manque de courage
- l’organisation de combats entre ou avec des animaux, au cours desquels des animaux sont torturés ou tués
- dans le cadre de l’expérimentation animale, le fait d’infliger des douleurs, des souffrances ou des dommages à un animal, ou de le mettre en état d’anxiété, à moins que cela ne soit inévitable pour atteindre le but recherché
- l’abandon ou le fait d’abandonner des animaux détenus à la maison ou dans l’exploitation dans l’intention de s’en débarrasser.
En Suisse, ces actes de cruauté envers les animaux proprement dits sont passibles d’une amende ou d’une peine de prison. Elles peuvent être commises intentionnellement ou par négligence.
Vous pouvez également reconnaître la maltraitance animale à l’apparence et au comportement de l’animal. D’une part, il existe des signes physiques tels que la malnutrition, la présence de parasites, les blessures et la négligence des soins. D’autre part, un animal peut donner des indications par son comportement, en exprimant de la peur, de la confusion, du stress ou un comportement agressif. Le cadre de vie de l’animal peut également être le signe d’une maltraitance animale. Il peut s’agir par exemple d’un logement inadéquat ou d’un manque de soins vétérinaires.
Les cas suspects doivent impérativement être signalés aux autorités compétentes et aux points de contact afin que des mesures appropriées puissent être prises pour protéger l’animal.
Si vous n’êtes pas sûr(e) qu’il y ait une infraction à la loi sur la protection des animaux, vous pouvez contacter la Protection suisse des animaux PSA pour obtenir des conseils. Nos collaborateurs peuvent vous aider à évaluer la situation et, le cas échéant, à prendre d’autres mesures.
Signaler les infractions à la loi sur la protection des animaux ?
Si possible, adressez-vous directement au propriétaire de l’animal. Parfois, il s’agit simplement d’une méconnaissance des prescriptions en vigueur en matière de protection des animaux (p. ex. concernant les dimensions minimales des cages). Si cela n’est pas possible ou si le détenteur d’animaux manque de discernement, signalez les infractions aux autorités chargées de l’application de la loi sur la protection des animaux. Celles-ci ont la compétence de contrôler les élevages, de mener des enquêtes et, si nécessaire, d’édicter des mesures de protection des animaux. Dans les cas urgents, vous pouvez également informer la police.
La Protection Suisse des Animaux PSA n’a pas la compétence de mener de telles enquêtes. Par conséquent, ne nous informez que des cas où vous n’êtes pas satisfait de la réaction des autorités ou lorsque, pour certaines raisons, une annonce aux autorités n’est pas possible pour elles.
Signaler des actes de cruauté envers les animaux sur Internet : Évitez cette erreur
Si vous avez été témoin de maltraitance animale sur Internet, il est extrêmement important de ne pas signaler le contenu à la plate-forme concernée. Même si cette attitude vous semble difficile, c’est le seul moyen de prouver les actes de l’auteur de la maltraitance animale. Si les fichiers téléchargés disparaissent du réseau, les preuves disparaissent en même temps.
Téléchargez si possible des fichiers image et vidéo ou enregistrez-en des captures d’écran. Notez tous les détails du compte, y compris le nom du compte, la date des posts et les commentaires. Signalez-le à la police ou aux points de contact mentionnés plus haut.
De quelles informations avez-vous besoin pour faire une déclaration ?
N’oubliez pas qu’il est possible que le détenteur de l’animal conteste sa déclaration de faits. Dans ce cas, les autorités ont besoin de preuves. C’est pourquoi vous devez mentionner dans votre déclaration tous les moyens de preuve qui peuvent attester de la véracité de votre description des faits. Il est recommandé de documenter le plus précisément possible les mauvais traitements observés sur les animaux. Il s’agit par exemple
- Des informations aussi précises que possible sur l’auteur(e) de l’infraction
- Prise de photos et de films
- Nom et adresse des témoins
- date, heure, lieu et type d’infraction
- Type et nombre d’animaux concernés
Le service de contrôle de la protection des animaux de la PSA
Le service de contrôle de la protection des animaux de la PSA effectue des contrôles de protection des animaux. Il ne peut toutefois contrôler les élevages que si le détenteur ou la détentrice des animaux est d’accord ou si les problèmes d’élevage sont visibles depuis un lieu public (p. ex. un pâturage). Son objectif est d’attirer l’attention du détenteur d’animaux sur d’éventuels défauts de détention et de le conseiller sur la manière dont il pourrait détenir les animaux de manière particulièrement respectueuse. Comme le centre n’a pas de pouvoir d’autorité, il ne peut pas prendre de mesures pour protéger les animaux. Si le détenteur d’animaux ne se montre pas compréhensif, il signale le cas à l’office vétérinaire cantonal afin que celui-ci puisse éventuellement prendre des mesures.
Les infractions à la loi sur la protection des animaux doivent en premier lieu être signalées aux autorités. Ce n’est que si vous n’êtes pas satisfait de la réaction des autorités ou si, pour certaines raisons, une annonce aux autorités n’est pas possible pour elles, que vous signalez à notre service spécialisé un élevage défectueux.
Signaler anonymement des actes de cruauté envers les animaux
Si vous le souhaitez, nous traitons votre déclaration de manière anonyme, c’est-à-dire que nous ne communiquerons votre nom ni à l’autorité chargée de l’application de la loi sur la protection des animaux ni au détenteur de l’animal. Nous ne pouvons toutefois pas garantir un anonymat absolu. Si, par exemple, le détenteur d’animaux concerné dépose une plainte pénale contre inconnu pour fausses accusations et que nous sommes entendus comme témoins, nous sommes tenus par la loi de répondre à toutes les questions de manière conforme à la vérité.
Les associations de protection des animaux n’ont pas le droit de refuser de témoigner dans une procédure pénale comme les avocats, les médecins ou les journalistes. Si vous souhaitez exclure ce risque, cherchez dans votre cercle de connaissances une personne prête à faire le signalement pour vous. Cette personne doit toutefois pouvoir décrire les infractions à la protection des animaux de sa propre perception, sinon vous serez à votre tour impliqué dans l’affaire. Si, sans votre témoignage, les faits ne peuvent pas être prouvés, il se peut que le service vétérinaire ne puisse pas aider les animaux concernés.
FAQ sur la maltraitance animale
Comment dois-je procéder si j’observe de mauvais élevages ou des mauvais traitements envers les animaux ?
Si l’on n’est pas sûr soi-même de l’infraction, il peut être judicieux de prendre directement contact avec le détenteur de l’animal. Dans tous les autres cas, vous pouvez informer la Protection suisse des animaux PSA ou signaler vos observations au service vétérinaire cantonal. L’office compétent est celui du canton dans lequel les animaux sont détenus. L’office vétérinaire a la compétence de contrôler les élevages, d’effectuer des enquêtes et, si nécessaire, d’édicter des mesures pour la protection des animaux.
Pour les annonces à l’attention du service de contrôle de la protection des animaux de la Protection Suisse des Animaux PSA, veuillez utiliser le [formulaire de déclaration] correspondant.
N’oubliez pas qu’il est possible que le détenteur de l’animal conteste votre exposé des faits. Dans ce cas, l’Office vétérinaire a besoin de preuves. C’est pourquoi vous devez mentionner dans votre notification tous les moyens de preuve qui peuvent prouver l’exactitude de votre description des faits (par exemple le nom et l’adresse des témoins et les photos et films).
Pouvez-vous traiter mon signalement de manière anonyme ?
Si vous le souhaitez, nous traitons votre déclaration de manière anonyme, c’est-à-dire que nous ne communiquerons votre nom ni à l’autorité chargée de l’application de la loi sur la protection des animaux ni au détenteur de l’animal. Nous ne pouvons toutefois pas garantir un anonymat absolu. Si, par exemple, le détenteur d’animaux concerné dépose une plainte pénale contre inconnu pour fausses accusations et que nous sommes entendus comme témoins, nous sommes légalement tenus de répondre à toutes les questions de manière conforme à la vérité. Les associations de protection des animaux n’ont pas le droit de refuser de témoigner dans une procédure pénale comme les avocats, les médecins ou les journalistes. Si vous souhaitez exclure ce risque, cherchez dans votre cercle de connaissances une personne prête à faire le signalement pour vous. Cette personne doit toutefois pouvoir décrire les infractions à la protection des animaux de sa propre perception, sinon vous serez à nouveau impliqué dans l’affaire.
N’oubliez pas qu’il est possible que le détenteur de l’animal conteste votre exposé des faits. Dans ce cas, l’Office vétérinaire a besoin de preuves. Si les faits ne peuvent pas être prouvés sans votre déclaration (de témoin), l’Office vétérinaire ne pourra peut-être pas aider les animaux concernés.
Où puis-je trouver des informations sur les dispositions légales relatives à la protection des animaux ?
Les dispositions relatives à la protection des animaux sont régies par la loi fédérale sur la protection des animaux et l’ordonnance qui s’y rapporte. Dans l’ordonnance, vous trouverez surtout des dispositions détaillées sur la détention des différentes espèces animales. Il existe en outre quelques ordonnances plus petites sur des thèmes spéciaux. Vous trouverez une liste complète de tous les textes de loi sur [www.admin.ch]. Faites défiler la liste jusqu’au numéro 455 (loi sur la protection des animaux).
Comme les textes de loi ne sont souvent pas simples ou pas faciles à comprendre, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OFAG a élaboré des brochures pour la détention de nombreuses espèces animales. [www.blv.admin.ch]
La loi garantit-elle le bien-être des animaux ?
Les normes minimales définies dans la loi ne doivent pas être assimilées à un élevage respectueux des animaux, car le législateur a fortement tenu compte des intérêts des éleveurs lors de la fixation des normes minimales. C’est pourquoi une détention conforme à la loi ne peut pas être assimilée à une détention respectueuse de l’espèce et des animaux. Les autorités ne parlent d’infraction à la protection des animaux que lorsque les normes minimales légales ne sont pas respectées. Ce n’est qu’à ce moment-là que les services vétérinaires peuvent prendre des mesures contre un détenteur d’animaux.
