Service de conseil juridique en protection animale
Service de conseil juridique en protection animale
Le service juridique de la Protection Suisse des Animaux PSA dispose de ses propres juristes qualifiés qui vous renseignent de manière compétente sur les questions de protection des animaux et vous conseillent également pour toutes les questions de succession. Si vous n’êtes pas sûr(e) qu’un comportement soit contraire à la protection des animaux, si vous ne savez pas où et comment déposer une plainte pour infraction à la protection des animaux ou si vous avez besoin d’aide pour prendre des dispositions pour vos propres animaux ou pour les animaux en général (conseil en matière de succession), adressez-vous à nous.
Depuis le 1er janvier 2015, la Protection Suisse des Animaux PSA dispose d’un service spécifique « Contrôles de la protection des animaux » qui, en complément de l’activité d’inspection de ses sections, traite les plaintes concernant les élevages contraires à la protection des animaux et les mauvais traitements envers les animaux. La Protection Suisse des Animaux PSA reçoit des plaintes concernant toutes les espèces animales de toute la Suisse. Vous pouvez également déposer des déclarations d’infraction à la protection des animaux auprès de l’une des sections de la PSA. Elles sont sur place, en contact étroit avec les autorités d’exécution localement compétentes et peuvent ainsi intervenir rapidement si cela s’avère nécessaire.
Conseils gratuits
Nos conseils dans le domaine de la protection des animaux sont gratuits. Dans d’autres domaines juridiques, nous ne proposons pas de consultations par respect pour l’argent de nos dons, même si des animaux sont impliqués (p. ex. droit du divorce, droit du bail, droit du voisinage).
Notre service de conseil en matière de succession est à la disposition de tous ceux qui ont un problème particulier en matière de prévoyance pour leurs propres animaux ou qui souhaitent soutenir la protection des animaux après leur mort. Nous pouvons ainsi vous conseiller de manière compétente sur toutes les questions de succession (Les consultations ne peuvent actuellement être proposées qu’en allemand et en italien).
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