Normes de protection incendie et protection des animaux: les cantons et la Confédération se renvoient la responsabilité

Devoir être brûlé vif ou asphyxié est probablement l’une des façons les plus cruelles de mourir. Cela est vrai pour les personnes comme pour les animaux. Les conditions techniques pour une protection incendie adéquate et des voies d’évacuation dans les bâtiments d’élevage font souvent défaut. La Protection Suisse des Animaux PSA estime qu’il existe depuis des années d’importantes lacunes réglementaires et juridiques concernant les exigences techniques pour la construction et l’exploitation des bâtiments d’élevage. C’est inacceptable.

de Dr Pius Odermatt, responsable du domaine Politique PSA

Chaque année en Suisse, des centaines d’animaux périssent cruellement dans les flammes, et ce depuis de nombreuses années. En mai 2024, quelque 800 porcs ont péri brûlés ou asphyxiés à Gossau SG. En décembre 2023, 500 bovins adultes et veaux sont morts dans l’incendie d’une étable à Bottens VD. La détention de plus en plus d’animaux dans des étables toujours plus grandes permet ce genre d’accident qui cause la mort de plusieurs centaines d’animaux lors d’un incendie. Et aussi parce qu’en cas d’incendie surviennent souvent des défaillances techniques ou des erreurs humaines, car les producteurs sont soumis à une pression économique croissante.

En raison de l’absence de réglementation en matière de protection incendie dans les bâtiments d’élevage, il y a lieu de supposer que des catastrophes similaires se reproduiront.

Lacunes flagrantes de la loi en matière de protection incendie dans les bâtiments d’élevage

Du point de vue de la protection des animaux, il existe depuis des années d’importantes lacunes réglementaires et juridiques relatives aux exigences structurelles et techniques concernant la construction et l’exploitation des bâtiments d’élevage. Depuis longtemps, il est urgent d’agir pour prévenir efficacement de tels destins tragiques entraînant d’immenses souffrances animales et pour protéger les animaux dans ces bâtiments. Le renforcement de la législation et des contrôles des autorités doit garantir la même efficacité et rapidité pour le sauvetage des animaux en cas d’incendie que pour celui des personnes.

La Confédération et les cantons se renvoient la balle et perdent du temps

La mise en place d’améliorations des mesures de protection incendie, rapidement efficaces, échoue en raison de la réglementation des compétences entre la Confédération et les cantons. Dans le cadre de la révision en cours des normes de protection incendie (en vigueur à partir de 2026) par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI), les animaux ne seront plus considérés comme des biens à protéger – contrairement aux personnes et aux biens. L’AEAI estime que la protection incendie spécifique aux animaux relève de la compétence de la Confédération. Or la Confédération voit les choses différemment – et passe la balle aux cantons. Elle recommande au Parlement de rejeter le postulat (24.3030, Animaux de rente et prescriptions de protection incendie) de la conseillère nationale Anna Giacometti (PLR, GR) invoquant qu’elle n’aurait aucune compétence fédérale pour l’édiction de prescriptions de protection incendie. Cela relèverait de la compétence des cantons. 

Il convient de contester ce point de vue avec véhémence. En vertu de l’art. 80, al. 1, Cst., la Confédération est tenue d’édicter des prescriptions en matière de protection des animaux. Selon l’art. 80, al. 2, Cst., la Confédération doit légiférer, en particulier, en matière de détention des animaux. Le professeur Peter V. Kunz, membre du Comité central de la Protection Suisse des Animaux PSA, parle même d’un «refus de mandat par la Confédération».

Cela est d’autant plus vrai que la Confédération autorise explicitement les élevages intensifs qui s’accompagnent de risques considérablement accrus pour la vie, la dignité et le bien-être des animaux en cas de catastrophe. Si la protection incendie dans les grandes exploitations ne peut être garantie par des mesures structurelles, techniques et organisationnelles, il convient de réduire drastiquement le nombre d’animaux. Accepter la mort inutile et cruelle d’animaux de rente est insupportable.

Le postulat, soutenu techniquement par la PSA, demande au Conseil fédéral d’examiner l’introduction de prescriptions de protection incendie spécifiques aux animaux pour les bâtiments d’élevage. La protection incendie préventive doit être prise en compte dès la phase de planification de la construction des bâtiments et des installations techniques ainsi que dans les exploitations existantes et, si nécessaire, adaptée. Il existe désormais des solutions techniques préventives avec des détecteurs d’incendie et de fumée ainsi que des installations d’extinction d’incendie dans les bâtiments d’élevage. Il faut les installer, à des fins de prévention, de manière généralisée dans tous les bâtiments d’élevage. En outre, il faut prendre en compte le comportement spécifique à chaque espèce en cas d’incendie. 

Pour la PSA, il est clair que la réglementation de la protection incendie dans les bâtiments d’élevage relève de la compétence de la Confédération. Elle appelle la Confédération à introduire le plus rapidement possible des règlements appropriés pour protéger les animaux, afin de mettre un terme définitif aux souffrances infligées à des centaines d’animaux lors d’incendies de bâtiments d’élevage.

Il serait faux de croire que les mesures de protection incendie peuvent être améliorées uniquement par la sensibilisation et la formation des particuliers. Depuis des années, le SPAA (Service de prévention des accidents dans l’agriculture) manque de moyens pour mettre à jour ses feuilles d’information. La PSA estime que les mesures volontaires sont à encourager, mais ne suffisent pas.